Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 30/11/2025

1. Préambule et Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : Tanguy TURCO EI (ci-après "Tang-IA"), entrepreneur individuel (Auto-entreprise).
Siège social : 43 rue Maryse Bastié, 91280 Saint Pierre du Perray.
SIRET : 890 223 407 00028.
RCS/RM : 890 223 407 / 890 223 407 91.
Email de contact : tanguy@tang-ia.com

Et Le Client : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (B2B) souhaitant bénéficier des services de Tang-IA.

2. Objet et Champ d'application

Tang-IA propose des prestations de conseil pour affaires (Code NAF 7022Z), d'audit, et d'accompagnement en automatisation et intelligence artificielle.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations rendues par Tang-IA auprès de clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

3. Commandes et Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable ou d'une proposition commerciale détaillée. La commande est considérée comme définitive dès réception par Tang-IA du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord" ou validation écrite par email, accompagnée du règlement prévu à l'article "Conditions de paiement".

4. Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en Euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5. Conditions de Paiement

Sauf mention contraire explicite sur le devis, le règlement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

Le démarrage de la prestation (Audit ou Accompagnement) est conditionné à l'encaissement effectif du règlement.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

6. Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf si les trois conditions cumulatives de l'article L221-3 du Code de la consommation sont réunies (entreprise de moins de 5 salariés, objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale, contrat conclu hors établissement).

Dans le cas général, toute commande validée est ferme et définitive.

7. Obligations et Responsabilité

Obligation de moyens : Tang-IA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tang-IA n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu de la nature intellectuelle des prestations et de la dépendance aux outils tiers (logiciels, APIs, etc.).

Limitation de responsabilité : La responsabilité de Tang-IA ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.). En tout état de cause, si la responsabilité de Tang-IA venait à être reconnue, l'indemnisation ne pourrait excéder le montant total de la prestation réglée par le Client.

8. Propriété Intellectuelle

Tang-IA conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, savoir-faire, et outils développés avant ou pendant la prestation.

Moyennant le paiement intégral du prix, Tang-IA cède au Client les droits d'utilisation sur les livrables spécifiques réalisés pour lui (rapports d'audit, workflows automatisés configurés sur le compte du client).

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents et données de l'autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

10. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Tang-IA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.